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Privileged Residence for Long-Term Economic Promoter

GuineaLong-term residence

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What exact status does accumulated residence lead to?

Privileged resident status under the Law on the entry and stay of foreigners: a foreigner established in Guinea for social, family, cultural or economic reasons may obtain a "Carte de Résident Privilégié", issued only after an administrative investigation by the Immigration services. This route is the category covering foreigners whose activities are connected with national economic promotion and who have resided in the country for at least ten years — entrepreneurs, industrialists, artisans and other businesspeople established in Guinea.

See recorded sources
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 34, opening
    Sont considérés comme étrangers résidents privilégiés les étrangers établis en République de Guinée pour les raisons sociales familiales culturelles ou économiques ci-dessous énumérées:
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 34
    4\. Etrangers établis pour raisons économiques; les étrangers dont les activités sont liées à la promotion économique nationale ayant séjourné depuis dix ans au moins dans le pays. Il s'agit d'entrepreneurs d'industriels d'artisans et autres hommes d'affaires établis en Guinée.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 35
    Les étrangers visés à l'article 34 peuvent obtenir une carte dite "Carte de Résident Privilégié". Elle n'est délivrée qu'après une enquête administrative effectuée par les services de l'Immigration.

What qualifying residence period is required and when does the period begin?

This category covers foreigners whose activities are connected with national economic promotion and who have resided in the country for at least ten years — entrepreneurs, industrialists, artisans and other businesspeople established in Guinea. The official source does not state when the ten-year period begins.

See recorded sources
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 34, opening
    Sont considérés comme étrangers résidents privilégiés les étrangers établis en République de Guinée pour les raisons sociales familiales culturelles ou économiques ci-dessous énumérées:
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 34
    4\. Etrangers établis pour raisons économiques; les étrangers dont les activités sont liées à la promotion économique nationale ayant séjourné depuis dix ans au moins dans le pays. Il s'agit d'entrepreneurs d'industriels d'artisans et autres hommes d'affaires établis en Guinée.

Which types of residence count fully, partially or not at all where the official rules specify this?

The checked official sources did not provide enough route-specific evidence to confirm which types of residence count fully, partially or not at all.

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Limits of the record
  • The Law does not fix the amount of the fees — article 38 refers to the rates set under article 9, which are established by a separate order of the finance department.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 38
    être accompagné d'un certificat médical délivré par un médecin agrée, d'un extrait de casier judiciaire, tous deux datant de moins de trois mois et du récépissé de paiement au Trésor public des droits prévus à l'article 9 de la présente loi.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 38, exemptions
    Sont toutefois dispensés du paiement de ces droits: les étrangers ressortissants de pays ayant conclu avec la République de Guinée des conventions de réciprocité. les missionnaires religieux en séjour de longue durée oeuvrant dans un but non lucratif. les étrangères mariées avec des Guinéens ou épouses étrangères divorcées ou veuves de Guinéens désirant rester auprès de leurs enfants résidant en Guinée. les étudiants, stagiaires et boursiers étrangers dans les Universités et autres centres de formation Guinéens. Les frais de confection des titres de séjour sont à la charge des intéressé.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 49, exemptions from the repatriation guarantee
    Sont dispensés des obligations prévues par l'article 48 ci-dessus: Les diplomates et les agents consulaires accrédités en République de Guinée et les membres de leurs familles. Les ressortissants des Etats ayant conclu avec la République de Guinée des Conventions de réciprocité en la matière. Les enfants âgés de moins de Quinze ans accompagnant leurs parents. Les étrangers ayant le statut de résident privilégié.

What absence/continuity rules affect accumulation of the qualifying residence period?

The checked official sources did not provide enough route-specific evidence to confirm the absence or continuity rules that affect the qualifying residence period.

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Limits of the record
  • The Law does not state what status, work rights or travel rights the applicant has while the administrative investigation is under way.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 35
    Les étrangers visés à l'article 34 peuvent obtenir une carte dite "Carte de Résident Privilégié". Elle n'est délivrée qu'après une enquête administrative effectuée par les services de l'Immigration.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 49
    Sont dispensés des obligations prévues par l'article 48 ci-dessus: Les diplomates et les agents consulaires accrédités en République de Guinée et les membres de leurs familles. Les ressortissants des Etats ayant conclu avec la République de Guinée des Conventions de réciprocité en la matière. Les enfants âgés de moins de Quinze ans accompagnant leurs parents. Les étrangers ayant le statut de résident privilégié.

What other major conditions apply, how is the status obtained, and what renewal, document-validity, retention or loss rules matter?

The application goes to the department responsible for security, stating the reasons, with a medical certificate from an approved doctor and a criminal record extract, both less than three months old, plus the receipt of the fees paid to the Public Treasury; the card is issued only after an administrative investigation by Immigration services. A renewal application must be lodged at least three months before the card expires, and the renewal procedure is the same as for the original issue.

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Limits of the record
  • The Law fixes a validity of one to three years for the ordinary Foreign Resident Card (art. 33) but states no separate duration for the Privileged Resident Card.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 39
    La demande de renouvellement de la carte de résident doit être déposée au moins trois mois avant l'expiration de la dite carte. La procédure de renouvellement de la carte est la même que pour son établissement.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 33
    Les étrangers désirant établir en République de Guinée leur résidence doivent être détenteurs d'une carte d'identité spéciale dite "Carte d'Etranger Résident" et le cas échéant d'un carnet d'étranger. Cette carte a une validité allant de un an à trois ans renouvelable.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 38
    être accompagné d'un certificat médical délivré par un médecin agrée, d'un extrait de casier judiciaire, tous deux datant de moins de trois mois et du récépissé de paiement au Trésor public des droits prévus à l'article 9 de la présente loi.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 38, exemptions
    Sont toutefois dispensés du paiement de ces droits: les étrangers ressortissants de pays ayant conclu avec la République de Guinée des conventions de réciprocité. les missionnaires religieux en séjour de longue durée oeuvrant dans un but non lucratif. les étrangères mariées avec des Guinéens ou épouses étrangères divorcées ou veuves de Guinéens désirant rester auprès de leurs enfants résidant en Guinée. les étudiants, stagiaires et boursiers étrangers dans les Universités et autres centres de formation Guinéens. Les frais de confection des titres de séjour sont à la charge des intéressé.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 49, exemptions from the repatriation guarantee
    Sont dispensés des obligations prévues par l'article 48 ci-dessus: Les diplomates et les agents consulaires accrédités en République de Guinée et les membres de leurs familles. Les ressortissants des Etats ayant conclu avec la République de Guinée des Conventions de réciprocité en la matière. Les enfants âgés de moins de Quinze ans accompagnant leurs parents. Les étrangers ayant le statut de résident privilégié.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 35
    Les étrangers visés à l'article 34 peuvent obtenir une carte dite "Carte de Résident Privilégié". Elle n'est délivrée qu'après une enquête administrative effectuée par les services de l'Immigration.
  • Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 49
    Sont dispensés des obligations prévues par l'article 48 ci-dessus: Les diplomates et les agents consulaires accrédités en République de Guinée et les membres de leurs familles. Les ressortissants des Etats ayant conclu avec la République de Guinée des Conventions de réciprocité en la matière. Les enfants âgés de moins de Quinze ans accompagnant leurs parents. Les étrangers ayant le statut de résident privilégié.

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