What other major conditions apply, how is the status obtained, and what renewal, document-validity, retention or loss rules matter?
The application goes to the department responsible for security, stating the reasons, with a medical certificate from an approved doctor and a criminal record extract, both less than three months old, plus the receipt of the fees paid to the Public Treasury; the card is issued only after an administrative investigation by Immigration services. Foreign students, trainees and scholarship holders are exempt from those fees. A renewal application must be lodged at least three months before the card expires, and the renewal procedure is the same as for the original issue.
See recorded sources
Limits of the record- The Law fixes a validity of one to three years for the ordinary Foreign Resident Card (art. 33) but states no separate duration for the Privileged Resident Card.
- Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 39
La demande de renouvellement de la carte de résident doit être déposée au moins trois mois avant l'expiration de la dite carte. La procédure de renouvellement de la carte est la même que pour son établissement.
- Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 33
Les étrangers désirant établir en République de Guinée leur résidence doivent être détenteurs d'une carte d'identité spéciale dite "Carte d'Etranger Résident" et le cas échéant d'un carnet d'étranger. Cette carte a une validité allant de un an à trois ans renouvelable.
- Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 38
être accompagné d'un certificat médical délivré par un médecin agrée, d'un extrait de casier judiciaire, tous deux datant de moins de trois mois et du récépissé de paiement au Trésor public des droits prévus à l'article 9 de la présente loi.
- Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 38, exemptions
Sont toutefois dispensés du paiement de ces droits: les étrangers ressortissants de pays ayant conclu avec la République de Guinée des conventions de réciprocité. les missionnaires religieux en séjour de longue durée oeuvrant dans un but non lucratif. les étrangères mariées avec des Guinéens ou épouses étrangères divorcées ou veuves de Guinéens désirant rester auprès de leurs enfants résidant en Guinée. les étudiants, stagiaires et boursiers étrangers dans les Universités et autres centres de formation Guinéens. Les frais de confection des titres de séjour sont à la charge des intéressé.
- Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 49, exemptions from the repatriation guarantee
Sont dispensés des obligations prévues par l'article 48 ci-dessus: Les diplomates et les agents consulaires accrédités en République de Guinée et les membres de leurs familles. Les ressortissants des Etats ayant conclu avec la République de Guinée des Conventions de réciprocité en la matière. Les enfants âgés de moins de Quinze ans accompagnant leurs parents. Les étrangers ayant le statut de résident privilégié.
- Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 35
Les étrangers visés à l'article 34 peuvent obtenir une carte dite "Carte de Résident Privilégié". Elle n'est délivrée qu'après une enquête administrative effectuée par les services de l'Immigration.
- Guinée — Loi L/94/019/CTRN, Article 49
Sont dispensés des obligations prévues par l'article 48 ci-dessus: Les diplomates et les agents consulaires accrédités en République de Guinée et les membres de leurs familles. Les ressortissants des Etats ayant conclu avec la République de Guinée des Conventions de réciprocité en la matière. Les enfants âgés de moins de Quinze ans accompagnant leurs parents. Les étrangers ayant le statut de résident privilégié.
