Foreign Technical Work Permit

-D’une durée initiale allant jusqu’à 2ans L’autorisation spéciale de travail permet au renouvelable sur demande, pour les étrangers détenteur de travailler au Burundi pendant la période justifiant d’une technicité particulière et pour les indiquée. citoyens des Etats membres de la Communauté Est Article 12 Africaine ;

Article 16 Lorsqu’ un permis de travail est annulé Le recrutement d’un travailleur étranger justifiant conformément aux prescrits de l’alinéa 1, b) du d’une technicité particulière, emporte à l’employeur, présent article, le travailleur régularise son statut ou obligation d’organiser la formation des homologues quitte le territoire du Burundi dans 30 jours. nationaux. Article 23 En cas de non observation des prescrits de l’alinéa Un (e) époux (se) ou un enfant d’un travailleur précédent du présent article, en plus des sanctions étranger ou d’un citoyen d’un Etat membre de la administratives contre l’employeur, l’autorité Communauté Est Africaine, qui n’est pas citoyen compétente retire le permis de travail. burundais et qui trouve un emploi au Burundi, Le travailleur peut exiger à l’employeur de réparer le soumet une demande de permis de travail ou de préjudice subi de ce fait.

Article 31 La présente Ordonnance entre en vigueur le jour de L’employeur qui recourt à l’emploi d’une main- sa signature. d’œuvre étrangère est tenu au payement d’une taxe Fait à Bujumbura, le 20/06/2022 de 3% du salaire annuel brut du travailleur concerné. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et Cette taxe est payée annuellement. Elle n’est pas de l’Emploi remboursable par le travailleur. Dr Thaddée NDIKUMANA (sé) Article 32 Le Ministre de l’Intérieur, du Développement La main-d’œuvre étrangère ne peut dépasser un Communautaire et de la Sécurité Publique ; cinquième des salariés de l’entreprise par catégorie Gervais NDIRAKOBUCA (sé) professionnelle.

Article 29 Chapitre VI Le travailleur étranger ou le citoyen d’un Etat Des dispositions transitoires et finales membre de la Communauté Est Africaine, qui Article 33 change l’emploi pour lequel le permis de travail En attendant l’adoption du classement et du avait été donné, informe par écrit le responsable des formulaire harmonisé des Etats membres de la services en charge d’immigration, dans 15 jours, et Communauté Est Africaine, la procédure et le lui soumet en même temps la demande d’un autre classement en vigueur restent maintenus. permis de travail. Article 34 Article 30 Les permis de travail délivrés avant l’entrée en Un travailleur étranger ou un citoyen d’un Etat vigueur de la présente Ordonnance restent valables membre de la Communauté Est Africaine qui cesse jusqu’à la date de leur expiration. l’emploi pour lequel le permis de travail avait été Article 35 donné informe, par écrit, le responsable des services Les contrevenants aux dispositions de la présente en charge d’immigration, dans 15 jours, et soumet Ordonnance sont punis conformément au code du une demande d’autorisation spéciale ou quitte le travail. territoire burundais.

Toutefois, la validité du permis de travail ne peut pas - Un contrat de travail ; excéder ni la durée du contrat de travail, ni la durée - Tout autre document exigé par la profession. de la validité du document de voyage ou de la carte Le non résident demandeur du permis de travail ou d’identité pour étranger. de l’autorisation spéciale de travail fournit les Article 15 documents suivants : Le travailleur étranger ou le citoyen d’un Etat membre de la Communauté Est-africaine qui BOB N°6TER/2022 1330 souhaite renouveler le permis de travail, est tenu de c) A obtenu le permis de travail ou l’autorisation le faire un mois avant son expiration.

-D’une durée initiale allant jusqu’à 2ans L’autorisation spéciale de travail permet au renouvelable sur demande, pour les étrangers détenteur de travailler au Burundi pendant la période justifiant d’une technicité particulière et pour les indiquée. citoyens des Etats membres de la Communauté Est Article 12 Africaine ;